Demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (aléa sécheresse

procédure décrite dans l'article

Demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (aléa sécheresse) au titre de l’année 2022 :

- Les demandes doivent être déposées en mairie avant le 31 décembre 2022
- La demande sera composée : courrier mentionnant le nom, l’adresse et les faits + photos

Ce dépôt ne vaut pas acceptation , la reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles est délivrée par la préfecture.